Loi Scellier – Les logements concernés

Information sur la loi Scellier

Afin de comprendre les particularités de la loi Scellier, nous vous proposons à travers trois articles de vous rappeler les points particuliers liés à ce dispositif. Première partie : les types de biens concernés par la loi.

Le dispositif Scellier concerne les quatre types de biens suivants :

1. les logements que vous acquérez neufs ou en l’états futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;  les logements que vous faites construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
2. les locaux affectés à un autre usage que l’habitation que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous transformez en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
3. les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et pour lesquels vous faite réaliser des travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
4. les locaux inachevés que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous faites achever, sous réserve que l’achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire ou par exception le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local.

Ce régime de réduction d’impôt concerne les logements situés en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08 : JO du 31.12.08) ;

Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :

• la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
• la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
• la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
• la déduction au titre de l’amortissement Robien.

Source : http://www.logement.gouv.fr (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer)

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