Information sur la loi Scellier
La loi est applicable du 1/1/2009 au 31/12/2012 et vise à remplacer le dispositif Robien qui prend fin au 31/12/2009.
Pour bénéficier du dispositif Scellier, il faut acheter un logement neuf et le louer pendant neuf ans en respectant des plafonds de loyer allant de 12,31 €/m2 à 21,65€/m2 par mois selon le quartier et la taille de la ville.
Pour 2009, le plafond de loyer est le suivant :
- 21,65 euros pour la zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
- 15,05 euros pour la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles;
- 12,31 euros pour la zone B2 : le reste de la zone B1 c’est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l’Île-de-France ;
- 9,02 euros pour la zone C (reste du territoire).
L’avantage fiscal de la loi Scellier est de réduire l’impôt par étalement sur 9 ans à hauteur de 25% du prix d’achat plafonné à 300 000€. Le gain maximal de ce dispositif est de 8333 €/an. À partir de 2011, la réduction d’impôt tombera à 20%.
Les avantages de la loi Scellier sont doubles. Tout d’abord, ce dispositif est simple et rentable, car le bonus fiscal quelque soit la tranche d’imposition de l’investisseur.
Ensuite, il est possible dans ce dispositif de louer à un parent ou à un enfant.
Le danger de ce dispositif se situe au niveau de la vente, car certains promoteurs immobiliers proposent des biens difficilement louables ou profite de l’attrait de cette nouveauté fiscale pour exagérer les prix. À noter, que la loi impose de louer un bien dans les un an suivant l’achèvement du programme immobilier.
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