Information sur la loi Scellier-Carrez
La loi est applicable du 1/1/2009 au 31/12/2012 et vise à remplacer le dispositif Borloo qui prend fin au 31/12/2009.
Pour bénéficier du dispositif Scellier Carrez, il faut acheter un bien neuf et le louer pendant 15 ans à un locataire à des ressources plafonnées et auxquels les plafonds de loyers s’étalent de 9,85€/m2 à 17,32€/m2.
Pour 2009, le plafond de loyer est le suivant :
- 17,32 euros pour la zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
- 12,04 euros pour la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles ;
- 9,85 euros pour la zone B2 : le reste de la zone B1 c’est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l’Île-de-France ;
L’avantage de ce dispositif est le même que le Scellier classique, mais comme la réduction d’impôt passe de 25 % à 37 % du prix d’achat du bien. De plus, vous pouvez réduire forfaitairement vos loyers imposables de 30 % à condition de respecter le plafond de ressources du locataire. En 2008, une personne seule pouvait être locataire du dispositif si elle avait au maximum comme ressource 42 396 € pour la zone A, 32 767 € pour la zone B et 28 672 € pour la zone B.
Le problème de ce dispositif est qu’il ne concerne pas les parents ou enfants comme locataire et surtout impose une durée de 15 ans de location. De plus, si l’on vend le bien avant les 15 ans, on perd l’avantage fiscal. À noter, la loi impose de louer un bien dans les un an suivant l’achèvement du programme immobilier.
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2 commentaires
oui toujours est-il que la loi Scellier reste un investissement immobilier et que l’emplacement, la qualité de construction et le marché locatif sont les seuls éléments à prendre en compte avant d’investir (et non pas la défiscalisation).
Bonjour Hubert, merci pour ton éclairage. En effet, la loi scellier(9 ans) et de surcroit scellier carrez(15 ans) sont des investissements locatifs. A ce titre, ce sont des investissements à long terme qui permettent de contrebalancer l’effet des charges d’intérêt du prêt et des charges de propriété si le bien acheté est réellement bien situé et loué. Comparé à d’autres investissements, toutes les modalités d’investissement de cette loi ne sont pas encore développé. Concernant, l’achat de logement neuf en loi scellier comme mentionné par hubert, il est vrai que les promoteurs semblent majorés le prix du logement des avantages fiscaux potentiels de l’investisseur. A titre d’exemple, il parait difficile d’avoir sur Paris un prix au mètre carré inférieur à 7000 euros sinon 10000 euros… Comme hubert a pu en témoigné l’emplacement, la qualité de la construction et le marché locatif sont les premiers éléments à regarder concernant l’investissement scellier car il ne faut pas oublier que le bien doit être loué rapidement pour disposer des avantages du dispositif. En revanche, concernant le dispositif scellier autre que les biens neufs, l’équipe de projet durable prépare un nouvel article…
Un trackback
Réduire ses impôts avec le régime Scellier…
La loi de Robien et la loi Borloo sont mortes; Vive le régime Scellier!
Le régime « scellier » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008, elle est donc applicable depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.
Pendant toute…